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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2011
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 8 décembre 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.
Nouvelle version :
Les comptables Suppression : duAjout : publicsSuppression : Trésor
Ajout : des
Ajout : administrations fiscales
qui n'ont fait aucune poursuite contre un
Suppression : contribuable retardataire
Ajout : redevable
pendant quatre années consécutives
Suppression : ,
à
Suppression : partir
Ajout : compter
du jour de la mise en recouvrement du rôle
Suppression : perdent leur recours et sont déchus
Ajout : ou
de
Suppression : tous droits et
Ajout : l'envoi
de
Suppression : toute action contre ce redevable. Le délai
Ajout : l'avis
de
Suppression : quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action
Ajout : mise
en
Suppression : vue du
recouvrement
Suppression : ,
Suppression : est interrompu par tous actes comportant