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Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 24 juin 1991

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 2 septembre 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties ou de taxe d'habitation a été mutée ou transférée, dans les conditions prévues à l'article 1404 ou au II de l'article 1413 du code général des impôts, au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, l'action du comptable du Trésor à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt s'exerce à compter de la date de notification de la décision de mutation ou de transfert au redevable dans les délais prévus à l'article L. 274.
Nouvelle version :
Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties ~~Suppression : ou de taxe d'habitation~~ a été mutée ~~Suppression : ou transférée,~~ dans les conditions prévues à l'article 1404

~~Suppression : ou au II de l'article 1413~~

du code général des impôts, au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, l'action du comptable du Trésor à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt s'exerce à compter de la date de notification de la décision de mutation

~~Suppression : ou de transfert~~

au redevable

,

dans les délais prévus à l'article L. 274.