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Ajout : I. – Au sens du présent livre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée. II. – L'administration peut requérir des Etats membres de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne et Ajout : elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrementAjout : , Ajout : de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : 1° Suppression : AuxAjout : A Suppression : cotisationsAjout : l'ensemble Suppression : etAjout : des Suppression : auxAjout : taxes, Suppression : autresAjout : impôts Ajout : et droits Suppression : prévusAjout : quels Suppression : dansAjout : qu'ils Ajout : soient, perçus par un Etat membre ou pour le Suppression : cadreAjout : compte de Suppression : l'organisationAjout : celui-ci Suppression : communeAjout : ou Suppression : desAjout : par Suppression : marchésAjout : ses Suppression : dansAjout : subdivisions Ajout : territoriales ou administratives ou pour le Suppression : secteurAjout : compte Suppression : duAjout : de Suppression : sucreAjout : celles-ci, Suppression : ;Ajout : y Suppression : 2°Ajout : compris Suppression : AAjout : les Suppression : laAjout : autorités Suppression : taxeAjout : locales, Suppression : surAjout : ou Suppression : laAjout : pour Suppression : valeurAjout : le Suppression : ajoutéeAjout : compte Ajout : de l'Union ; Suppression : 3Ajout : 2° Aux Suppression : droitsAjout : sanctions, Suppression : d'accisesAjout : amendes, Suppression : surAjout : redevances Suppression : :Ajout : et Suppression : a.Ajout : majorations Suppression : lesAjout : administratives Suppression : tabacsAjout : liées Suppression : manufacturésAjout : aux Suppression : ;Ajout : créances Suppression : b.Ajout : pouvant Suppression : l'alcoolAjout : faire Suppression : etAjout : l'objet Suppression : lesAjout : d'une Suppression : boissonsAjout : demande Suppression : alcooliséesAjout : d'assistance Suppression : ;Ajout : mutuelle Suppression : 4Ajout : conformément au 1° Suppression : AuxAjout : prononcées Suppression : impôtsAjout : par Suppression : surAjout : les Suppression : leAjout : autorités Suppression : revenuAjout : administratives Suppression : etAjout : chargées Suppression : surAjout : de la Suppression : fortuneAjout : perception Suppression : mentionnésAjout : des Suppression : auAjout : taxes, Suppression : cinquièmeAjout : impôts Suppression : tiretAjout : ou Suppression : deAjout : droits Suppression : l'articleAjout : concernés Suppression : 3Ajout : ou Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : enquêtes Suppression : directiveAjout : administratives Suppression : 76/308/CEEAjout : y Suppression : duAjout : afférentes Suppression : ConseilAjout : ou ayant été confirmées, Suppression : duAjout : à Suppression : 15Ajout : la Suppression : marsAjout : demande Suppression : 1976Ajout : desdites autorités administratives, Suppression : concernantAjout : par Suppression : l'assistanceAjout : des Suppression : mutuelleAjout : organes Suppression : enAjout : administratifs Suppression : matièreAjout : ou Suppression : deAjout : judiciaires Suppression : recouvrementAjout : ; Suppression : desAjout : 3° Suppression : créancesAjout : Aux Suppression : relativesAjout : redevances Suppression : àAjout : perçues Suppression : certainsAjout : pour Suppression : cotisations,Ajout : les Suppression : droits,Ajout : attestations Ajout : et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives aux taxesAjout : , Suppression : etAjout : impôts Suppression : autresAjout : et Suppression : mesuresAjout : droits ; Suppression : 5Ajout : 4° Aux Suppression : taxesAjout : intérêts Suppression : surAjout : et Suppression : lesAjout : frais Suppression : primesAjout : relatifs Suppression : d'assurancesAjout : aux Suppression : mentionnéesAjout : créances Suppression : auAjout : pouvant Suppression : sixièmeAjout : faire Suppression : tiretAjout : l'objet Suppression : duAjout : d'une Suppression : mêmeAjout : demande Suppression : articleAjout : d'assistance Suppression : ainsiAjout : conformément Suppression : qu'auxAjout : aux Suppression : impôtsAjout : 1° Suppression : etAjout : à Suppression : taxesAjout : 3°. Ajout : III. – Sont exclus de Suppression : natureAjout : cette Suppression : identiqueAjout : assistance Suppression : ouAjout : mutuelle Suppression : analogueAjout : : Suppression : quiAjout : 1° Suppression : viendraientAjout : Les Suppression : s'ajouterAjout : cotisations Ajout : sociales obligatoires dues à Suppression : cesAjout : l'Etat Suppression : impôtsAjout : membre ou Suppression : taxesAjout : à Ajout : une de ses subdivisions ou Suppression : lesAjout : aux Suppression : remplacerAjout : organismes Ajout : de sécurité sociale relevant du droit public ; Suppression : 6Ajout : 2° Suppression : AuxAjout : Les Suppression : intérêts,Ajout : redevances Ajout : qui ne sont pas mentionnées aux Suppression : pénalitésAjout : 2° et 3° du II ; 3° Les droits de nature contractuelle, Suppression : auxAjout : tels Suppression : amendesAjout : que Suppression : administrativesAjout : la Suppression : etAjout : contrepartie Suppression : auxAjout : versée Suppression : fraisAjout : pour Suppression : relatifsAjout : l'exécution Suppression : auxAjout : d'un Suppression : créancesAjout : service Suppression : viséesAjout : public Suppression : auxAjout : ; Suppression : 1Ajout : 4° Suppression : àAjout : Les Suppression : 5°,Ajout : sanctions Suppression : àAjout : pénales Suppression : l'exclusionAjout : infligées Suppression : deAjout : sur Suppression : touteAjout : la Suppression : sanctionAjout : base Ajout : de poursuites à Suppression : caractèreAjout : la Suppression : pénalAjout : diligence du ministère public ou les autres sanctions pénales qui ne sont pas mentionnées au 2° du II.