Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
309 mots ajoutés154 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I. – Au sens du présent livre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée. II. – L'administration peut requérir des Etats membres de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne et Ajout : elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrementAjout : ,Ajout : de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : 1° Suppression : AuxAjout : ASuppression : cotisationsAjout : l'ensemble
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : taxes,
Suppression : autres
Ajout : impôts
Ajout : et
droits
Suppression : prévus
Ajout : quels
Suppression : dans
Ajout : qu'ils
Ajout : soient, perçus par un Etat membre ou pour
le
Suppression : cadre
Ajout : compte
de
Suppression : l'organisation
Ajout : celui-ci
Suppression : commune
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : marchés
Ajout : ses
Suppression : dans
Ajout : subdivisions
Ajout : territoriales ou administratives ou pour
le
Suppression : secteur
Ajout : compte
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : sucre
Ajout : celles-ci,
Suppression : ;
Ajout : y
Suppression : 2°
Ajout : compris
Suppression : A
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : autorités
Suppression : taxe
Ajout : locales,
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : valeur
Ajout : le
Suppression : ajoutée
Ajout : compte
Ajout : de l'Union
;
Suppression : 3
Ajout : 2
° Aux
Suppression : droits
Ajout : sanctions,
Suppression : d'accises
Ajout : amendes,
Suppression : sur
Ajout : redevances
Suppression : :
Ajout : et
Suppression : a.
Ajout : majorations
Suppression : les
Ajout : administratives
Suppression : tabacs
Ajout : liées
Suppression : manufacturés
Ajout : aux
Suppression : ;
Ajout : créances
Suppression : b.
Ajout : pouvant
Suppression : l'alcool
Ajout : faire
Suppression : et
Ajout : l'objet
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : boissons
Ajout : demande
Suppression : alcoolisées
Ajout : d'assistance
Suppression : ;
Ajout : mutuelle
Suppression : 4
Ajout : conformément au 1
°
Suppression : Aux
Ajout : prononcées
Suppression : impôts
Ajout : par
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : autorités
Suppression : revenu
Ajout : administratives
Suppression : et
Ajout : chargées
Suppression : sur
Ajout : de
la
Suppression : fortune
Ajout : perception
Suppression : mentionnés
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : taxes,
Suppression : cinquième
Ajout : impôts
Suppression : tiret
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : droits
Suppression : l'article
Ajout : concernés
Suppression : 3
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : enquêtes
Suppression : directive
Ajout : administratives
Suppression : 76/308/CEE
Ajout : y
Suppression : du
Ajout : afférentes
Suppression : Conseil
Ajout : ou ayant été confirmées
,
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : 15
Ajout : la
Suppression : mars
Ajout : demande
Suppression : 1976
Ajout : desdites autorités administratives
,
Suppression : concernant
Ajout : par
Suppression : l'assistance
Ajout : des
Suppression : mutuelle
Ajout : organes
Suppression : en
Ajout : administratifs
Suppression : matière
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : judiciaires
Suppression : recouvrement
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 3°
Suppression : créances
Ajout : Aux
Suppression : relatives
Ajout : redevances
Suppression : à
Ajout : perçues
Suppression : certains
Ajout : pour
Suppression : cotisations,
Ajout : les
Suppression : droits,
Ajout : attestations
Ajout : et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives aux
taxes
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : impôts
Suppression : autres
Ajout : et
Suppression : mesures
Ajout : droits
;
Suppression : 5
Ajout : 4
° Aux
Suppression : taxes
Ajout : intérêts
Suppression : sur
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : frais
Suppression : primes
Ajout : relatifs
Suppression : d'assurances
Ajout : aux
Suppression : mentionnées
Ajout : créances
Suppression : au
Ajout : pouvant
Suppression : sixième
Ajout : faire
Suppression : tiret
Ajout : l'objet
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : même
Ajout : demande
Suppression : article
Ajout : d'assistance
Suppression : ainsi
Ajout : conformément
Suppression : qu'aux
Ajout : aux
Suppression : impôts
Ajout : 1°
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : taxes
Ajout : 3°.
Ajout : III. – Sont exclus
de
Suppression : nature
Ajout : cette
Suppression : identique
Ajout : assistance
Suppression : ou
Ajout : mutuelle
Suppression : analogue
Ajout : :
Suppression : qui
Ajout : 1°
Suppression : viendraient
Ajout : Les
Suppression : s'ajouter
Ajout : cotisations
Ajout : sociales obligatoires dues
à
Suppression : ces
Ajout : l'Etat
Suppression : impôts
Ajout : membre
ou
Suppression : taxes
Ajout : à
Ajout : une de ses subdivisions
ou
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : remplacer
Ajout : organismes
Ajout : de sécurité sociale relevant du droit public
;
Suppression : 6
Ajout : 2
°
Suppression : Aux
Ajout : Les
Suppression : intérêts,
Ajout : redevances
Ajout : qui ne sont pas mentionnées
aux
Suppression : pénalités
Ajout : 2° et 3° du II ; 3° Les droits de nature contractuelle
,
Suppression : aux
Ajout : tels
Suppression : amendes
Ajout : que
Suppression : administratives
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : contrepartie
Suppression : aux
Ajout : versée
Suppression : frais
Ajout : pour
Suppression : relatifs
Ajout : l'exécution
Suppression : aux
Ajout : d'un
Suppression : créances
Ajout : service
Suppression : visées
Ajout : public
Suppression : aux
Ajout : ;
Suppression : 1
Ajout : 4
°
Suppression : à
Ajout : Les
Suppression : 5°,
Ajout : sanctions
Suppression : à
Ajout : pénales
Suppression : l'exclusion
Ajout : infligées
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : toute
Ajout : la
Suppression : sanction
Ajout : base
Ajout : de poursuites
à
Suppression : caractère
Ajout : la
Suppression : pénal
Ajout : diligence du ministère public ou les autres sanctions pénales qui ne sont pas mentionnées au 2° du II