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Suppression : Le recouvrement des créances mentionnées à l'article LAjout : I. Suppression : 283 A est confié, selon la nature de la créance, aux comptables publics ou des douanes compétents en application du présent code.Ajout : – L'administration compétente Suppression : donne suite à la demande d'assistance au recouvrement d'un Etat membre de la CommunautéAjout : n'est Suppression : européenneAjout : pas Suppression : dèsAjout : tenue Suppression : lorsAjout : d'accorder Suppression : queAjout : l'assistance Suppression : :Ajout : pour Suppression : 1°Ajout : recouvrer Suppression : CetteAjout : ou Suppression : demandeAjout : prendre Suppression : contientAjout : des Suppression : uneAjout : mesures Suppression : déclarationAjout : conservatoires, Suppression : certifiantAjout : pour Suppression : queAjout : notifier Suppression : laAjout : des Suppression : créanceAjout : actes ou Suppression : le titre de recouvrement ne sont pasAjout : des Suppression : contestésAjout : décisions, Suppression : dansAjout : y Suppression : l'EtatAjout : compris Suppression : requérantAjout : judiciaires, et Suppression : que les procédures de recouvrement appropriées mises en oeuvre dans cet Etat ne peuvent aboutir au paiement intégral de la créance ; 2°Ajout : pour Suppression : LeAjout : fournir Suppression : montantAjout : des Suppression : totalAjout : renseignements Suppression : deAjout : lorsque la Suppression : créanceAjout : demande Suppression : ouAjout : vise des créances Suppression : àAjout : exigibles Suppression : laAjout : depuis Suppression : chargeAjout : plus de Suppression : la même personne est supérieur ou égal à 1 500Ajout : cinq Suppression : eurosAjout : ans. Suppression : ElleAjout : Ce Ajout : délai n'est pas Suppression : tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer laAjout : opposable Suppression : créanceAjout : lorsqu'une Suppression : d'unAjout : première Suppression : EtatAjout : demande Suppression : membreAjout : a Suppression : lorsqueAjout : été Suppression : laAjout : formulée Suppression : demandeAjout : avant Suppression : initialeAjout : cette Suppression : concerneAjout : échéance. Suppression : desAjout : II. Suppression : créancesAjout : – Suppression : fondéesAjout : Les Suppression : surAjout : modalités Suppression : unAjout : de Suppression : titreAjout : computation Suppression : exécutoireAjout : de Suppression : établiAjout : ce Suppression : depuisAjout : délai Suppression : plusAjout : sont Suppression : deAjout : les Suppression : cinqAjout : suivantes Suppression : ans.Ajout : : Suppression : Toutefois,Ajout : 1° Suppression : siAjout : Lorsque la créance ou le titre Suppression : enAjout : de Suppression : causeAjout : recouvrement Ajout : initial font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a été définitivement statué sur la créance ou le titre de l'Etat requérantSuppression : . Suppression : Dès qu'elle est informée par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation de la créance, l'administration compétente suspend le recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance compétente de l'Etat requérant, sauf si celui-ci la saisit d'une demande expresse de poursuite de la procédure de recouvrement assortie d'une déclaration certifiant que son droit national lui permet de recouvrer la créance contestée. Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont directement reconnus comme des titres exécutoires. Ils sont notifiés au débiteur. Ces créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national, sous réserve des exceptions ci-après : 1° Elles ne bénéficient pas du privilège prévu aux articles 1920 à 1929 du code général des impôts ; 2° Suppression : Les questions relatives à laAjout : Lorsqu'un Suppression : prescriptionAjout : délai de Suppression : l'action en recouvrement et au caractère interruptifAjout : paiement ou Suppression : suspensif des actes effectués par le comptable public pourAjout : un Suppression : leAjout : paiement Suppression : recouvrementAjout : échelonné des créances Suppression : d'un autre Etat membre sont appréciées selon la législation de cetAjout : a Suppression : Etat.Ajout : été Suppression : AAjout : accordé Suppression : laAjout : au Suppression : demandeAjout : redevable Suppression : deAjout : par l'Etat requérant, le Suppression : comptable public compétent prend toutes mesures conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créanceAjout : délai de Suppression : cet Etat. Les administrations financières communiquent aux administrations des autresAjout : cinq Suppression : EtatAjout : ans Suppression : membres,Ajout : court à Suppression : leur demande, tous renseignements utiles pour le recouvrementAjout : compter de Suppression : la créance,Ajout : l'expiration Suppression : àAjout : du Suppression : l'exceptionAjout : délai de Suppression : ceux qui ne pourraient être obtenusAjout : paiement. Suppression : pourAjout : III. Suppression : leAjout : – Suppression : recouvrementAjout : Dans Suppression : deAjout : tous Suppression : leursAjout : les Suppression : propresAjout : cas, Suppression : créancesAjout : l'administration Suppression : deAjout : compétente Suppression : mêmeAjout : n'est Suppression : natureAjout : pas Suppression : surAjout : tenue Suppression : laAjout : d'accorder Suppression : baseAjout : l'assistance Suppression : deAjout : lorsque la Suppression : législation en vigueur. Elles ne peuventAjout : demande Suppression : fournirAjout : concerne des Suppression : renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dontAjout : créances Suppression : laAjout : exigibles Suppression : communicationAjout : depuis Suppression : seraitAjout : plus de Suppression : nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publicAjout : dix Suppression : françaisAjout : ans.