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Ajout · Suppression
Suppression : Le recouvrement des créances mentionnées à l'article LAjout : I. Suppression : 283 A est confié, selon la nature de la créance, aux comptables publics ou des douanes compétents en application du présent code.Ajout : – L'administration compétente Suppression : donne suite à la demande d'assistance au recouvrement d'un Etat membre de la CommunautéAjout : n'estSuppression : européenneAjout : pasSuppression : dèsAjout : tenueSuppression : lorsAjout : d'accorder
Suppression : que
Ajout : l'assistance
Suppression : :
Ajout : pour
Suppression : 1°
Ajout : recouvrer
Suppression : Cette
Ajout : ou
Suppression : demande
Ajout : prendre
Suppression : contient
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : mesures
Suppression : déclaration
Ajout : conservatoires,
Suppression : certifiant
Ajout : pour
Suppression : que
Ajout : notifier
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : créance
Ajout : actes
ou
Suppression : le titre de recouvrement ne sont pas
Ajout : des
Suppression : contestés
Ajout : décisions,
Suppression : dans
Ajout : y
Suppression : l'Etat
Ajout : compris
Suppression : requérant
Ajout : judiciaires,
et
Suppression : que les procédures de recouvrement appropriées mises en oeuvre dans cet Etat ne peuvent aboutir au paiement intégral de la créance ; 2°
Ajout : pour
Suppression : Le
Ajout : fournir
Suppression : montant
Ajout : des
Suppression : total
Ajout : renseignements
Suppression : de
Ajout : lorsque
la
Suppression : créance
Ajout : demande
Suppression : ou
Ajout : vise
des créances
Suppression : à
Ajout : exigibles
Suppression : la
Ajout : depuis
Suppression : charge
Ajout : plus
de
Suppression : la même personne est supérieur ou égal à 1 500
Ajout : cinq
Suppression : euros
Ajout : ans
.
Suppression : Elle
Ajout : Ce
Ajout : délai
n'est pas
Suppression : tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer la
Ajout : opposable
Suppression : créance
Ajout : lorsqu'une
Suppression : d'un
Ajout : première
Suppression : Etat
Ajout : demande
Suppression : membre
Ajout : a
Suppression : lorsque
Ajout : été
Suppression : la
Ajout : formulée
Suppression : demande
Ajout : avant
Suppression : initiale
Ajout : cette
Suppression : concerne
Ajout : échéance.
Suppression : des
Ajout : II.
Suppression : créances
Ajout : –
Suppression : fondées
Ajout : Les
Suppression : sur
Ajout : modalités
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : computation
Suppression : exécutoire
Ajout : de
Suppression : établi
Ajout : ce
Suppression : depuis
Ajout : délai
Suppression : plus
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : cinq
Ajout : suivantes
Suppression : ans.
Ajout : :
Suppression : Toutefois,
Ajout : 1°
Suppression : si
Ajout : Lorsque
la créance ou le titre
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : cause
Ajout : recouvrement
Ajout : initial
font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a été définitivement statué sur la créance ou le titre de l'Etat requérant
Suppression : .
Suppression : Dès qu'elle est informée par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation de la créance, l'administration compétente suspend le recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance compétente de l'Etat requérant, sauf si celui-ci la saisit d'une demande expresse de poursuite de la procédure de recouvrement assortie d'une déclaration certifiant que son droit national lui permet de recouvrer la créance contestée. Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont directement reconnus comme des titres exécutoires. Ils sont notifiés au débiteur. Ces créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national, sous réserve des exceptions ci-après : 1° Elles ne bénéficient pas du privilège prévu aux articles 1920 à 1929 du code général des impôts
; 2°
Suppression : Les questions relatives à la
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : prescription
Ajout : délai
de
Suppression : l'action en recouvrement et au caractère interruptif
Ajout : paiement
ou
Suppression : suspensif des actes effectués par le comptable public pour
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : paiement
Suppression : recouvrement
Ajout : échelonné
des créances
Suppression : d'un autre Etat membre sont appréciées selon la législation de cet
Ajout : a
Suppression : Etat.
Ajout : été
Suppression : A
Ajout : accordé
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : demande
Ajout : redevable
Suppression : de
Ajout : par
l'Etat requérant, le
Suppression : comptable public compétent prend toutes mesures conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance
Ajout : délai
de
Suppression : cet Etat. Les administrations financières communiquent aux administrations des autres
Ajout : cinq
Suppression : Etat
Ajout : ans
Suppression : membres,
Ajout : court
à
Suppression : leur demande, tous renseignements utiles pour le recouvrement
Ajout : compter
de
Suppression : la créance,
Ajout : l'expiration
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'exception
Ajout : délai
de
Suppression : ceux qui ne pourraient être obtenus
Ajout : paiement.
Suppression : pour
Ajout : III.
Suppression : le
Ajout : –
Suppression : recouvrement
Ajout : Dans
Suppression : de
Ajout : tous
Suppression : leurs
Ajout : les
Suppression : propres
Ajout : cas,
Suppression : créances
Ajout : l'administration
Suppression : de
Ajout : compétente
Suppression : même
Ajout : n'est
Suppression : nature
Ajout : pas
Suppression : sur
Ajout : tenue
Suppression : la
Ajout : d'accorder
Suppression : base
Ajout : l'assistance
Suppression : de
Ajout : lorsque
la
Suppression : législation en vigueur. Elles ne peuvent
Ajout : demande
Suppression : fournir
Ajout : concerne
des
Suppression : renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont
Ajout : créances
Suppression : la
Ajout : exigibles
Suppression : communication
Ajout : depuis
Suppression : serait
Ajout : plus
de
Suppression : nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public