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Le classement des exploitations de polyculture Suppression : dans les catégories prévuesAjout : prévu à l'article 64 du code général des impôts Suppression : s'effectue selon la procédure ci-après. L'administration des impôts peut demander aux exploitants de fournir tous les renseignements permettant d'apprécier le rendement de leurs exploitations et notamment la superficie totale, la superficie affectée à chaque nature de culture, l'importance du cheptel et les éléments particuliers productifs de profits accessoires. Ces renseignements doivent être fournis dans un délai de trente jours. Le classement est effectué par Suppression : un agent de l'administration Suppression : siégeant avec la commission communale des impôtsSuppression : directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts. Suppression : La commission constate les changements de natureAjout : Il Suppression : deAjout : est Suppression : cultureAjout : communiqué Suppression : ouAjout : au Suppression : deAjout : maire Suppression : productivitéAjout : pour Suppression : etAjout : être Suppression : proposeAjout : affiché Suppression : lesAjout : à Suppression : correctionsAjout : la Suppression : correspondantesAjout : mairie. Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement devant la commission départementale des impôts. Suppression : Un délégué de la commission communale des impôts directs et le représentant de l'administration sont convoqués à la séance de la commission départementale. Celle-ci prend sa décision après avoir entendu leurs observationsSuppression : . Suppression : CetteAjout : ainsi Suppression : décision,Ajout : que Suppression : quiAjout : celles Suppression : estAjout : du Suppression : définitive,Ajout : représentant Ajout : de l'administration. La décision prise est notifiée à Suppression : l'administrationAjout : l'intéressé, au maire et à Suppression : l'intéresséAjout : l'administration.