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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 mai 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les transporteurs ou conducteurs doivent présenter sur le champ, à toute demande des agents de l'administration des impôts habilités à établir des procès-verbaux, les titres de mouvement, permis de circulation, lettres de voitures et autres pièces administratives concernant les matériels, produits ou marchandises soumis à des formalités particulières en matière de circulation.
Nouvelle version :
Les transporteurs ou conducteurs doivent présenter sur le champ, à toute demande des agents de l'administration ~~Suppression : des impôts~~ habilités à établir des procès-verbaux, les titres de mouvement, permis de circulation, lettres de voitures et autres pièces administratives concernant les matériels, produits ou marchandises soumis à des formalités particulières en matière de circulation.