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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1987
Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1 mai 2027
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'ordre de visite doit, sous peine de nullité de la procédure, indiquer sommairement les motifs sur lesquels l'administration fonde son soupçon de fraude. Une dénonciation anonyme ne peut servir de base à un soupçon de fraude. Avant le début des opérations de visite l'ordre doit être visé par l'officier de police judiciaire qui accompagne les agents et être lu à l'intéressé ou à son représentant, qui est invité à le contresigner. En cas de refus de contreseing, les opérations ont néanmoins lieu et le refus est inscrit au procès-verbal. Si l'intéressé ou son représentant en fait la demande, une copie de l'ordre de visite lui est remise dans les trois jours.
Nouvelle version :
Suppression : L'ordreAjout : I.
Ajout : - Les agents
de
Suppression : visite
Ajout : l'administration
Suppression : doit
Ajout : peuvent
,
Suppression : sous
Ajout : dans
Suppression : peine
Ajout : le
Ajout : cadre des contrôles prévus par le présent livre en vue
de
Suppression : nullité
Ajout : rechercher
Ajout : et
de
Ajout : constater les infractions à
la
Suppression : procédure
Ajout : législation des contributions indirectes
,
Suppression : indiquer
Ajout : procéder
Suppression : sommairement
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : faire
Suppression : motifs
Ajout : procéder
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : lesquels
Ajout : des
Suppression : l'administration
Ajout : prélèvements
Suppression : fonde
Ajout : d'échantillons
Suppression : son
Ajout : aux
Suppression : soupçon
Ajout : fins
Suppression : de
Ajout : d'analyse
Suppression : fraude.
Ajout : ou
Suppression : Une
Ajout : d'expertise,
Suppression : dénonciation
Ajout : en
Suppression : anonyme
Ajout : la
Suppression : ne
Ajout : présence
Suppression : peut
Ajout : soit
Suppression : servir
Ajout : du
Ajout : propriétaire, soit du détenteur du produit ou
de
Suppression : base
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : marchandise,
Suppression : un
Ajout : soit
Suppression : soupçon
Ajout : d'un
Ajout : représentant
de
Suppression : fraude
Ajout : l'un d'eux, soit, à défaut, d'un témoin requis par les agents et n'appartenant pas à l'administration chargée des contributions indirectes
.
Suppression : Avant
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : modalités
Suppression : début
Ajout : de
Ajout : réalisation
des
Suppression : opérations
Ajout : prélèvements
Ajout : et
de
Suppression : visite
Ajout : conservation
Suppression : l'ordre
Ajout : et
Suppression : doit
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : restitution
Suppression : visé
Ajout : des
Ajout : échantillons sont fixées
par
Suppression : l'officier
Ajout : décret.
Suppression : de
Ajout : II.
Suppression : police
Ajout : -
Suppression : judiciaire
Ajout : Chaque
Suppression : qui
Ajout : prélèvement
Suppression : accompagne
Ajout : d'échantillons
Ajout : fait l'objet d'un procès-verbal décrivant
les
Suppression : agents
Ajout : opérations
Ajout : effectuées, notamment l'identification des échantillons,
et
Suppression : être
Ajout : comportant
Suppression : lu
Ajout : toutes
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'intéressé
Ajout : indications
Suppression : ou
Ajout : jugées
Suppression : à
Ajout : utiles
Suppression : son
Ajout : pour
Suppression : représentant,
Ajout : établir
Suppression : qui
Ajout : l'authenticité
Ajout : des échantillons prélevés. Le procès-verbal
est
Suppression : invité
Ajout : signé
Ajout : par les agents de l'administration. La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée
à
Ajout : signer
le
Suppression : contresigner
Ajout : procès-verbal
. En cas de refus de
Suppression : contreseing
Ajout : signature
,
Suppression : les
Ajout : mention
Suppression : opérations
Ajout : en
Suppression : ont
Ajout : est
Suppression : néanmoins
Ajout : portée
Suppression : lieu
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : procès-verbal.
Suppression : le
Ajout : Une
Suppression : refus
Ajout : copie
Ajout : du procès-verbal
est
Suppression : inscrit
Ajout : transmise
au
Suppression : procès-verbal.
Ajout : propriétaire
Suppression : Si
Ajout : ou
Suppression : l'intéressé
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : détenteur
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : représentant
Ajout : produit
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : fait
Ajout : de
la
Suppression : demande,
Ajout : marchandise
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : copie
Ajout : au
Ajout : représentant
de
Suppression : l'ordre
Ajout : l'un
Suppression : de
Ajout : d'eux
Suppression : visite
Ajout : ayant
Suppression : lui
Ajout : assisté
Ajout : au prélèvement et, si elle
est
Suppression : remise
Ajout : différente,
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : trois
Ajout : personne
Suppression : jours
Ajout : chez laquelle le prélèvement a été effectué