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212 mots ajoutés91 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'ordreAjout : I.Ajout : - Les agents de Suppression : visiteAjout : l'administrationSuppression : doitAjout : peuvent, Suppression : sousAjout : dansSuppression : peineAjout : leAjout : cadre des contrôles prévus par le présent livre en vue de Suppression : nullitéAjout : rechercher
Ajout : et
de
Ajout : constater les infractions à
la
Suppression : procédure
Ajout : législation des contributions indirectes
,
Suppression : indiquer
Ajout : procéder
Suppression : sommairement
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : faire
Suppression : motifs
Ajout : procéder
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : lesquels
Ajout : des
Suppression : l'administration
Ajout : prélèvements
Suppression : fonde
Ajout : d'échantillons
Suppression : son
Ajout : aux
Suppression : soupçon
Ajout : fins
Suppression : de
Ajout : d'analyse
Suppression : fraude.
Ajout : ou
Suppression : Une
Ajout : d'expertise,
Suppression : dénonciation
Ajout : en
Suppression : anonyme
Ajout : la
Suppression : ne
Ajout : présence
Suppression : peut
Ajout : soit
Suppression : servir
Ajout : du
Ajout : propriétaire, soit du détenteur du produit ou
de
Suppression : base
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : marchandise,
Suppression : un
Ajout : soit
Suppression : soupçon
Ajout : d'un
Ajout : représentant
de
Suppression : fraude
Ajout : l'un d'eux, soit, à défaut, d'un témoin requis par les agents et n'appartenant pas à l'administration chargée des contributions indirectes
.
Suppression : Avant
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : modalités
Suppression : début
Ajout : de
Ajout : réalisation
des
Suppression : opérations
Ajout : prélèvements
Ajout : et
de
Suppression : visite
Ajout : conservation
Suppression : l'ordre
Ajout : et
Suppression : doit
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : restitution
Suppression : visé
Ajout : des
Ajout : échantillons sont fixées
par
Suppression : l'officier
Ajout : décret.
Suppression : de
Ajout : II.
Suppression : police
Ajout : -
Suppression : judiciaire
Ajout : Chaque
Suppression : qui
Ajout : prélèvement
Suppression : accompagne
Ajout : d'échantillons
Ajout : fait l'objet d'un procès-verbal décrivant
les
Suppression : agents
Ajout : opérations
Ajout : effectuées, notamment l'identification des échantillons,
et
Suppression : être
Ajout : comportant
Suppression : lu
Ajout : toutes
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'intéressé
Ajout : indications
Suppression : ou
Ajout : jugées
Suppression : à
Ajout : utiles
Suppression : son
Ajout : pour
Suppression : représentant,
Ajout : établir
Suppression : qui
Ajout : l'authenticité
Ajout : des échantillons prélevés. Le procès-verbal
est
Suppression : invité
Ajout : signé
Ajout : par les agents de l'administration. La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée
à
Ajout : signer
le
Suppression : contresigner
Ajout : procès-verbal
. En cas de refus de
Suppression : contreseing
Ajout : signature
,
Suppression : les
Ajout : mention
Suppression : opérations
Ajout : en
Suppression : ont
Ajout : est
Suppression : néanmoins
Ajout : portée
Suppression : lieu
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : procès-verbal.
Suppression : le
Ajout : Une
Suppression : refus
Ajout : copie
Ajout : du procès-verbal
est
Suppression : inscrit
Ajout : transmise
au
Suppression : procès-verbal.
Ajout : propriétaire
Suppression : Si
Ajout : ou
Suppression : l'intéressé
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : détenteur
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : représentant
Ajout : produit
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : fait
Ajout : de
la
Suppression : demande,
Ajout : marchandise
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : copie
Ajout : au
Ajout : représentant
de
Suppression : l'ordre
Ajout : l'un
Suppression : de
Ajout : d'eux
Suppression : visite
Ajout : ayant
Suppression : lui
Ajout : assisté
Ajout : au prélèvement et, si elle
est
Suppression : remise
Ajout : différente,
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : trois
Ajout : personne
Suppression : jours
Ajout : chez laquelle le prélèvement a été effectué