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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 1 juin 2004
Version en vigueur du 1 juin 2004 au 1 novembre 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article L56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L57 à L61 A. Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions de l'article Suppression : L56L. 56
Ajout :
, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les
Suppression : redressements
Ajout : rectifications
Suppression : correspondants
Ajout : correspondantes
sont
Suppression : effectués
Ajout : effectuées
suivant la procédure de
Suppression : redressement
Ajout : rectification
contradictoire définie aux articles
Suppression : L57
Ajout : L.
Ajout : 57
à
Suppression : L61
Ajout : L.
Ajout : 61
A. Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.