CAA de Lyon — 4ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 novembre 2009 au 1 janvier 2027
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour de cassation — Chambre commerciale