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Version en vigueur depuis le 12 août 2018
Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037309262Cette aide générée porte sur Article L54 C · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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