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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 juin 2004 au 1 mars 2005

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ; 2° En matière de contributions indirectes ; 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts ; 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ; 5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.
Nouvelle version :
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ; 2° En matière de contributions indirectes ; 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration