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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
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La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ; 2° En matière de contributions indirectes ; 3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclarationSuppression : , Suppression : et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts ; 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ; 5° Suppression : Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'articleAjout : (Devenu Suppression : L.Ajout : sans Suppression : 62Ajout : objet).