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Suppression : AuAjout : Si, Suppression : coursAjout : dans Suppression : d'uneAjout : un Suppression : vérificationAjout : délai de Suppression : comptabilitéAjout : trente Ajout : jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10 , L. 16 ou Suppression : d'unAjout : L. Suppression : examenAjout : 23 Ajout : A du présent code ou de Suppression : comptabilitéAjout : la Suppression : etAjout : réception Suppression : pourAjout : d'une Suppression : lesAjout : proposition Suppression : impôtsAjout : de Suppression : surAjout : rectification Suppression : lesquelsAjout : ou, Suppression : porteAjout : dans Suppression : cetteAjout : le Ajout : cadre d'une vérification Ajout : de comptabilité ou Suppression : cetAjout : d'un examenAjout : de situation fiscale personnelle, Ajout : avant toute proposition de rectification, le contribuable Suppression : peutAjout : demande Ajout : à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, Suppression : moyennantAjout : il Suppression : leAjout : est Suppression : paiementAjout : redevable d'un Suppression : intérêt de retardAjout : montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1727 du code général des impôts. Cette procédure de régularisation Suppression : spontanée ne peut être appliquée que si : 1° Ajout : Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; 2° Le contribuable Suppression : enAjout : dépose Suppression : faitAjout : une Suppression : laAjout : déclaration Suppression : demande,Ajout : complémentaire Suppression : enAjout : dans Suppression : casAjout : les Ajout : trente jours de Suppression : vérificationAjout : la Ajout : demande de Suppression : comptabilité,Ajout : régularisation Suppression : avantAjout : mentionnée Suppression : touteAjout : au Suppression : propositionAjout : premier Suppression : deAjout : alinéa Suppression : rectificationAjout : du Suppression : et,Ajout : présent Suppression : enAjout : article Suppression : casAjout : et Suppression : d'examenAjout : s'acquitte de Suppression : comptabilité, dansAjout : l'intégralité Suppression : unAjout : des Suppression : délaiAjout : suppléments de Suppression : trenteAjout : droits Suppression : joursAjout : simples Suppression : àAjout : dus Suppression : compterAjout : et Ajout : des intérêts de Suppression : laAjout : retard Suppression : réceptionAjout : calculés Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : application Suppression : propositionAjout : du Suppression : deAjout : même Suppression : rectificationAjout : premier Suppression : ;Ajout : alinéa Suppression : 2°Ajout : soit Suppression : LaAjout : au Suppression : régularisationAjout : moment Suppression : neAjout : du Suppression : concerneAjout : dépôt Suppression : pasAjout : de Suppression : uneAjout : cette Suppression : infractionAjout : déclaration Suppression : exclusiveAjout : complémentaire, Ajout : soit, en cas de Suppression : bonneAjout : mise Suppression : foiAjout : en Suppression : ;Ajout : recouvrement Suppression : 3°Ajout : par Suppression : LeAjout : voie Suppression : contribuableAjout : de Suppression : déposeAjout : rôle, Suppression : uneAjout : au Suppression : déclarationAjout : plus Suppression : complémentaireAjout : tard Suppression : dansAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : trenteAjout : date Suppression : joursAjout : limite de Suppression : saAjout : paiement Suppression : demandeAjout : portée Suppression : etAjout : sur Suppression : acquitteAjout : l'avis Suppression : l'intégralitéAjout : d'imposition. Suppression : desAjout : A Suppression : supplémentsAjout : défaut de Ajout : paiement immédiat des droits simples Suppression : etAjout : ou, Suppression : desAjout : s'agissant Suppression : intérêtsAjout : des Suppression : deAjout : impositions Suppression : retardAjout : recouvrées Suppression : auAjout : par Suppression : momentAjout : voie Suppression : duAjout : de Suppression : dépôtAjout : rôle, de Suppression : laAjout : paiement Suppression : déclaration,Ajout : effectué Suppression : ouAjout : au Ajout : plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'impositionAjout : , Suppression : enAjout : le Suppression : casAjout : bénéfice de Suppression : miseAjout : la Ajout : réduction de l'intérêt de retard est conservé en Suppression : recouvrementAjout : cas Ajout : d'acceptation par Suppression : voieAjout : le Ajout : comptable public d'un plan de Suppression : rôleAjout : règlement des droits simples.