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A l'issue d'une vérification de comptabilité et pour l'ensemble des impôts sur lesquels porte cette vérification, les contribuables dont le chiffre d'affaires de l'un quelconque des exercices soumis à vérification, ajusté, s'il y a lieu, à une période de douze mois, ne dépasse pas les limites prévues au paragraphe I de l'article 302 septies A du code général des impôts, peuvent, à condition de présenter une demande en ce sens avant toute notification de redressement, réparer, moyennant le paiement Suppression : d'unAjout : de Suppression : intérêtAjout : l'intérêt de retard Suppression : deAjout : visé Suppression : 0,75%Ajout : à Suppression : parAjout : l'article Suppression : moisAjout : 1727 du même code, les erreurs ou inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées. Cette procédure de règlement particulière ne peut être appliquée que si : 1° Aucune infraction exclusive de la bonne foi n'a été relevée au cours de la vérification ; 2° A l'appui de leur demande, les contribuables déposent des déclarations complémentaires ; 3° Les intéressés s'engagent à verser, dans le délai de deux mois suivant la date du dépôt de ces déclarations et selon les modalités fixées par décret Suppression : (1) les suppléments de droits simples et les intérêts de retard calculés d'après le taux Suppression : indiquéAjout : prévu Suppression : auAjout : à Suppression : premierAjout : l'article Suppression : alinéa.Ajout : 1727 Ajout : précité ; Si le versement n'est pas effectué dans le délai prévu, les droits simples ainsi que Suppression : l'indemnité ou l'intérêt de retard mentionnésAjout : les Suppression : auxAjout : pénalités Suppression : articlesAjout : prévues Suppression : 1728Ajout : à Suppression : etAjout : l'article Suppression : 1734Ajout : 1729 du code général des impôts sont perçus selon les règles de recouvrement propres à chaque catégorie d'impôts.Suppression : (1) Voir code général des impôts, annexe III, art. 344 J.