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Ajout · Suppression
A l'issue d'une vérification de comptabilité et pour l'ensemble des impôts sur lesquels porte cette vérification, les contribuables dont le chiffre d'affaires de l'un quelconque des exercices soumis à vérification, ajusté, s'il y a lieu, à une période de douze mois, ne dépasse pas les limites prévues au paragraphe I de l'article 302 septies A du code général des impôts, peuvent, à condition de présenter une demande en ce sens avant toute notification de redressement, réparer, moyennant le paiement Suppression : d'unAjout : deSuppression : intérêtAjout : l'intérêt de retard Suppression : deAjout : viséSuppression : 0,75%Ajout : àSuppression : parAjout : l'article
Suppression : mois
Ajout : 1727 du même code
, les erreurs ou inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées. Cette procédure de règlement particulière ne peut être appliquée que si : 1° Aucune infraction exclusive de la bonne foi n'a été relevée au cours de la vérification ; 2° A l'appui de leur demande, les contribuables déposent des déclarations complémentaires ; 3° Les intéressés s'engagent à verser, dans le délai de deux mois suivant la date du dépôt de ces déclarations et selon les modalités fixées par décret
Suppression : (1)
les suppléments de droits simples et les intérêts de retard calculés d'après le taux
Suppression : indiqué
Ajout : prévu
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : premier
Ajout : l'article
Suppression : alinéa.
Ajout : 1727
Ajout : précité ;
Si le versement n'est pas effectué dans le délai prévu, les droits simples ainsi que
Suppression : l'indemnité ou l'intérêt de retard mentionnés
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : pénalités
Suppression : articles
Ajout : prévues
Suppression : 1728
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : 1734
Ajout : 1729
du code général des impôts sont perçus selon les règles de recouvrement propres à chaque catégorie d'impôts.
Suppression : (1) Voir code général des impôts, annexe III, art. 344 J.