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Suppression : AAjout : Au Suppression : l'issueAjout : cours d'une vérification de comptabilité et pour Suppression : l'ensemble desAjout : les impôts sur lesquels porte cette vérification, Suppression : les contribuables dont le Suppression : chiffre d'affaires de l'un quelconque des exercicesAjout : contribuable Suppression : soumisAjout : peut Suppression : àAjout : régulariser Suppression : vérification,Ajout : les Suppression : ajustéAjout : erreurs, Suppression : s'il y a lieuAjout : inexactitudes, Suppression : à une période de douze mois,Ajout : omissions Suppression : neAjout : ou Suppression : dépasseAjout : insuffisances Suppression : pasAjout : dans les Suppression : limites prévues au paragraphe I de l'article 302 septies A du codeAjout : déclarations Suppression : généralAjout : souscrites Suppression : desAjout : dans Suppression : impôts,Ajout : les Suppression : peuventAjout : délais, Suppression : à condition de présenter une demande en ceAjout : moyennant Suppression : sensAjout : le Suppression : avantAjout : paiement Suppression : touteAjout : d'un Suppression : propositionAjout : intérêt de Suppression : rectification,Ajout : retard Suppression : réparer,Ajout : égal Suppression : moyennantAjout : à Suppression : leAjout : 50 Suppression : paiementAjout : % de l'intérêt de retard Suppression : viséAjout : prévu à l'article 1727 du Suppression : même codeSuppression : , Suppression : les erreurs ou inexactitudes, omissions ouAjout : général Suppression : insuffisancesAjout : des Suppression : constatéesAjout : impôts. Cette procédure de Suppression : règlementAjout : régularisation Suppression : particulièreAjout : spontanée ne peut être appliquée que si : 1° Suppression : AucuneAjout : Le Suppression : infractionAjout : contribuable Suppression : exclusiveAjout : en Suppression : deAjout : fait la Suppression : bonne foi n'a étéAjout : demande Suppression : relevéeAjout : avant Suppression : auAjout : toute Suppression : coursAjout : proposition de Suppression : la vérificationAjout : rectification ; 2° Suppression : AAjout : La Suppression : l'appuiAjout : régularisation Suppression : deAjout : ne Suppression : leurAjout : concerne Suppression : demande,Ajout : pas Suppression : lesAjout : une Suppression : contribuablesAjout : infraction Suppression : déposentAjout : exclusive Suppression : desAjout : de Suppression : déclarationsAjout : bonne Suppression : complémentairesAjout : foi ; 3° Suppression : Les intéressés s'engagent à verser, dans leAjout : Le Suppression : délaiAjout : contribuable Suppression : deAjout : dépose Suppression : deuxAjout : une Suppression : moisAjout : déclaration Suppression : suivantAjout : complémentaire Suppression : laAjout : dans Suppression : dateAjout : les Suppression : duAjout : trente Suppression : dépôtAjout : jours de Suppression : cesAjout : sa Suppression : déclarationsAjout : demande et Suppression : selon les modalités fixées parAjout : acquitte Suppression : décretAjout : l'intégralité Suppression : lesAjout : des suppléments de droits simples et Suppression : lesAjout : des intérêts de retard Suppression : calculés d'après le taux prévu à l'article 1727 précité ; Si le versement n'estAjout : au Suppression : pasAjout : moment Suppression : effectuéAjout : du Suppression : dansAjout : dépôt Suppression : leAjout : de Suppression : délaiAjout : la Suppression : prévuAjout : déclaration, Suppression : les droits simples ainsi que les pénalités prévuesAjout : ou à Suppression : l'article 1729Ajout : la Suppression : duAjout : date Suppression : codeAjout : limite Suppression : généralAjout : de Suppression : desAjout : paiement Suppression : impôtsAjout : portée Suppression : sontAjout : sur Suppression : perçusAjout : l'avis Suppression : selonAjout : d'imposition Suppression : lesAjout : en Suppression : règlesAjout : cas de Suppression : recouvrementAjout : mise Suppression : propresAjout : en Suppression : àAjout : recouvrement Suppression : chaqueAjout : par Suppression : catégorieAjout : voie Suppression : d'impôtsAjout : de rôle.