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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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96 mots ajoutés181 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AAjout : AuSuppression : l'issueAjout : cours d'une vérification de comptabilité et pour Suppression : l'ensemble desAjout : les impôts sur lesquels porte cette vérification, Suppression : les contribuables dont le Suppression : chiffre d'affaires de l'un quelconque des exercicesAjout : contribuableSuppression : soumisAjout : peutSuppression : àAjout : régulariser
Suppression : vérification,
Ajout : les
Suppression : ajusté
Ajout : erreurs
,
Suppression : s'il y a lieu
Ajout : inexactitudes
,
Suppression : à une période de douze mois,
Ajout : omissions
Suppression : ne
Ajout : ou
Suppression : dépasse
Ajout : insuffisances
Suppression : pas
Ajout : dans
les
Suppression : limites prévues au paragraphe I de l'article 302 septies A du code
Ajout : déclarations
Suppression : général
Ajout : souscrites
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : impôts,
Ajout : les
Suppression : peuvent
Ajout : délais
,
Suppression : à condition de présenter une demande en ce
Ajout : moyennant
Suppression : sens
Ajout : le
Suppression : avant
Ajout : paiement
Suppression : toute
Ajout : d'un
Suppression : proposition
Ajout : intérêt
de
Suppression : rectification,
Ajout : retard
Suppression : réparer,
Ajout : égal
Suppression : moyennant
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : 50
Suppression : paiement
Ajout : %
de l'intérêt de retard
Suppression : visé
Ajout : prévu
à l'article 1727 du
Suppression : même
code
Suppression : ,
Suppression : les erreurs ou inexactitudes, omissions ou
Ajout : général
Suppression : insuffisances
Ajout : des
Suppression : constatées
Ajout : impôts
. Cette procédure de
Suppression : règlement
Ajout : régularisation
Suppression : particulière
Ajout : spontanée
ne peut être appliquée que si : 1°
Suppression : Aucune
Ajout : Le
Suppression : infraction
Ajout : contribuable
Suppression : exclusive
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : fait
la
Suppression : bonne foi n'a été
Ajout : demande
Suppression : relevée
Ajout : avant
Suppression : au
Ajout : toute
Suppression : cours
Ajout : proposition
de
Suppression : la vérification
Ajout : rectification
; 2°
Suppression : A
Ajout : La
Suppression : l'appui
Ajout : régularisation
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : leur
Ajout : concerne
Suppression : demande,
Ajout : pas
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : contribuables
Ajout : infraction
Suppression : déposent
Ajout : exclusive
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : déclarations
Ajout : bonne
Suppression : complémentaires
Ajout : foi
; 3°
Suppression : Les intéressés s'engagent à verser, dans le
Ajout : Le
Suppression : délai
Ajout : contribuable
Suppression : de
Ajout : dépose
Suppression : deux
Ajout : une
Suppression : mois
Ajout : déclaration
Suppression : suivant
Ajout : complémentaire
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : date
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : trente
Suppression : dépôt
Ajout : jours
de
Suppression : ces
Ajout : sa
Suppression : déclarations
Ajout : demande
et
Suppression : selon les modalités fixées par
Ajout : acquitte
Suppression : décret
Ajout : l'intégralité
Suppression : les
Ajout : des
suppléments de droits simples et
Suppression : les
Ajout : des
intérêts de retard
Suppression : calculés d'après le taux prévu à l'article 1727 précité ; Si le versement n'est
Ajout : au
Suppression : pas
Ajout : moment
Suppression : effectué
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : dépôt
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : la
Suppression : prévu
Ajout : déclaration
,
Suppression : les droits simples ainsi que les pénalités prévues