Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
193 mots ajoutés114 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AuAjout : Si,Suppression : coursAjout : dansSuppression : d'uneAjout : unSuppression : vérificationAjout : délai de Suppression : comptabilitéAjout : trenteAjout : jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10 , L. 16 ou Suppression : d'unAjout : L.Suppression : examen
Ajout : 23
Ajout : A du présent code ou
de
Suppression : comptabilité
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : réception
Suppression : pour
Ajout : d'une
Suppression : les
Ajout : proposition
Suppression : impôts
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : rectification
Suppression : lesquels
Ajout : ou,
Suppression : porte
Ajout : dans
Suppression : cette
Ajout : le
Ajout : cadre d'une
vérification
Ajout : de comptabilité
ou
Suppression : cet
Ajout : d'un
examen
Ajout : de situation fiscale personnelle
,
Ajout : avant toute proposition de rectification,
le contribuable
Suppression : peut
Ajout : demande
Ajout : à
régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais,
Suppression : moyennant
Ajout : il
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : paiement
Ajout : redevable
d'un
Suppression : intérêt de retard
Ajout : montant
égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
1727 du code général des impôts. Cette procédure de régularisation
Suppression : spontanée
ne peut être appliquée que si : 1°
Ajout : Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; 2°
Le contribuable
Suppression : en
Ajout : dépose
Suppression : fait
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : déclaration
Suppression : demande,
Ajout : complémentaire
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : cas
Ajout : les
Ajout : trente jours
de
Suppression : vérification
Ajout : la
Ajout : demande
de
Suppression : comptabilité,
Ajout : régularisation
Suppression : avant
Ajout : mentionnée
Suppression : toute
Ajout : au
Suppression : proposition
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : rectification
Ajout : du
Suppression : et,
Ajout : présent
Suppression : en
Ajout : article
Suppression : cas
Ajout : et
Suppression : d'examen
Ajout : s'acquitte
de
Suppression : comptabilité, dans
Ajout : l'intégralité
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : délai
Ajout : suppléments
de
Suppression : trente
Ajout : droits
Suppression : jours
Ajout : simples
Suppression : à
Ajout : dus
Suppression : compter
Ajout : et
Ajout : des intérêts
de
Suppression : la
Ajout : retard
Suppression : réception
Ajout : calculés
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : application
Suppression : proposition
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : rectification
Ajout : premier
Suppression : ;
Ajout : alinéa
Suppression : 2°
Ajout : soit
Suppression : La
Ajout : au
Suppression : régularisation
Ajout : moment
Suppression : ne
Ajout : du
Suppression : concerne
Ajout : dépôt
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : cette
Suppression : infraction
Ajout : déclaration
Suppression : exclusive
Ajout : complémentaire,
Ajout : soit, en cas
de
Suppression : bonne
Ajout : mise
Suppression : foi
Ajout : en
Suppression : ;
Ajout : recouvrement
Suppression : 3°
Ajout : par
Suppression : Le
Ajout : voie
Suppression : contribuable
Ajout : de
Suppression : dépose
Ajout : rôle,
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : déclaration
Ajout : plus
Suppression : complémentaire
Ajout : tard
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : trente
Ajout : date
Suppression : jours
Ajout : limite
de
Suppression : sa
Ajout : paiement
Suppression : demande
Ajout : portée
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : acquitte
Ajout : l'avis
Suppression : l'intégralité
Ajout : d'imposition.
Suppression : des
Ajout : A
Suppression : suppléments
Ajout : défaut
de
Ajout : paiement immédiat des
droits simples
Suppression : et
Ajout : ou,
Suppression : des
Ajout : s'agissant
Suppression : intérêts
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : impositions
Suppression : retard
Ajout : recouvrées
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : moment
Ajout : voie
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : dépôt
Ajout : rôle,
de
Suppression : la
Ajout : paiement
Suppression : déclaration,
Ajout : effectué
Suppression : ou
Ajout : au
Ajout : plus tard
à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : cas
Ajout : bénéfice
de
Suppression : mise
Ajout : la
Ajout : réduction de l'intérêt de retard est conservé