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Suppression : NeAjout : Afin Suppression : peuventAjout : d'en Suppression : êtreAjout : restituer Suppression : opposésAjout : le Suppression : àAjout : véritable Suppression : l'administrationAjout : caractère, Suppression : desAjout : l'administration Suppression : impôtsAjout : est Suppression : lesAjout : en Suppression : actesAjout : droit Suppression : quiAjout : d'écarter, Suppression : dissimulentAjout : comme Suppression : laAjout : ne Suppression : portéeAjout : lui Suppression : véritableAjout : étant Suppression : d'unAjout : pas Suppression : contratAjout : opposables, Suppression : ouAjout : les Suppression : d'uneAjout : actes Suppression : conventionAjout : constitutifs Suppression : àAjout : d'un Suppression : l'aideAjout : abus de Suppression : clauses :Ajout : droit, Suppression : a)Ajout : soit Suppression : QuiAjout : que Suppression : donnentAjout : ces Suppression : ouvertureAjout : actes Suppression : àAjout : ont Suppression : desAjout : un Suppression : droitsAjout : caractère Suppression : d'enregistrementAjout : fictif, Suppression : ouAjout : soit Suppression : àAjout : que, Suppression : uneAjout : recherchant Suppression : taxeAjout : le Suppression : deAjout : bénéfice Suppression : publicitéAjout : d'une Suppression : foncièreAjout : application Suppression : moinsAjout : littérale Suppression : élevésAjout : des Suppression : ;Ajout : textes Suppression : b)Ajout : ou Suppression : OuAjout : de Suppression : quiAjout : décisions Suppression : déguisentAjout : à Suppression : soitAjout : l'encontre Suppression : uneAjout : des Suppression : réalisation,Ajout : objectifs Suppression : soitAjout : poursuivis Suppression : unAjout : par Suppression : transfertAjout : leurs Suppression : deAjout : auteurs, Suppression : bénéficesAjout : ils Suppression : ouAjout : n'ont Suppression : deAjout : pu Suppression : revenusAjout : être Suppression : ;Ajout : inspirés Suppression : c)Ajout : par Suppression : OuAjout : aucun Suppression : quiAjout : autre Suppression : permettentAjout : motif Suppression : d'éviter,Ajout : que Suppression : enAjout : celui Suppression : totalitéAjout : d'éluder ou Suppression : en partie, le paiement des taxesAjout : d'atténuer Suppression : surAjout : les Suppression : leAjout : charges Suppression : chiffreAjout : fiscales Suppression : d'affairesAjout : que Suppression : correspondantAjout : l'intéressé, Suppression : auxAjout : si Suppression : opérationsAjout : ces Suppression : effectuéesAjout : actes Suppression : enAjout : n'avaient Suppression : exécutionAjout : pas Suppression : d'unAjout : été Suppression : contratAjout : passés ou Suppression : d'une convention.Ajout : réalisés, Suppression : L'administrationAjout : aurait Suppression : estAjout : normalement Suppression : enAjout : supportées Suppression : droitAjout : eu Suppression : deAjout : égard Suppression : restituerAjout : à Suppression : sonAjout : sa Suppression : véritableAjout : situation Suppression : caractèreAjout : ou à Suppression : l'opérationAjout : ses Suppression : litigieuseAjout : activités réelles. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité Suppression : consultatif pour la répression desAjout : de Suppression : abusAjout : l'abus de droitAjout : fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comitéSuppression : dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.Ajout : Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.