Conseil d'Etat — 8ème et 3ème chambres réunies
23 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:503658.20261023
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:503658.20261023
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:503657.20261023
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:504367.20261009
CAA de Nancy — 5ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Conseil d'Etat — 10ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:345194.20140411
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour d'appel de Grenoble — 1re chambre civile
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour administrative d'appel de Paris — 2ème Chambre - formation B
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b
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