Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
115 mots ajoutés 118 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : NeAjout : Afin Suppression : peuventAjout : d'en Suppression : êtreAjout : restituer Suppression : opposésAjout : le Suppression : àAjout : véritable Suppression : l'administrationAjout : caractère, Suppression : desAjout : l'administration
Suppression :
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : actes
Ajout : droit
Suppression : qui
Ajout : d'écarter,
Suppression : dissimulent
Ajout : comme
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : portée
Ajout : lui
Suppression : véritable
Ajout : étant
Suppression : d'un
Ajout : pas
Suppression : contrat
Ajout : opposables,
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : d'une
Ajout : actes
Suppression : convention
Ajout : constitutifs
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : l'aide
Ajout : abus
de
Suppression : clauses :
Ajout : droit,
Suppression : a)
Ajout : soit
Suppression : Qui
Ajout : que
Suppression : donnent
Ajout : ces
Suppression : ouverture
Ajout : actes
Suppression : à
Ajout : ont
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : droits
Ajout : caractère
Suppression : d'enregistrement
Ajout : fictif,
Suppression : ou
Ajout : soit
Suppression : à
Ajout : que,
Suppression : une
Ajout : recherchant
Suppression : taxe
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : bénéfice
Suppression : publicité
Ajout : d'une
Suppression : foncière
Ajout : application
Suppression : moins
Ajout : littérale
Suppression : élevés
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : textes
Suppression : b)
Ajout : ou
Suppression : Ou
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : décisions
Suppression : déguisent
Ajout : à
Suppression : soit
Ajout : l'encontre
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : réalisation,
Ajout : objectifs
Suppression : soit
Ajout : poursuivis
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : transfert
Ajout : leurs
Suppression : de
Ajout : auteurs,
Suppression : bénéfices
Ajout : ils
Suppression : ou
Ajout : n'ont
Suppression : de
Ajout : pu
Suppression : revenus
Ajout : être
Suppression : ;
Ajout : inspirés
Suppression : c)
Ajout : par
Suppression : Ou
Ajout : aucun
Suppression : qui
Ajout : autre
Suppression : permettent
Ajout : motif
Suppression : d'éviter,
Ajout : que
Suppression : en
Ajout : celui
Suppression : totalité
Ajout : d'éluder
ou
Suppression : en partie, le paiement des taxes
Ajout : d'atténuer
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : charges
Suppression : chiffre
Ajout : fiscales
Suppression : d'affaires
Ajout : que
Suppression : correspondant
Ajout : l'intéressé,
Suppression : aux
Ajout : si
Suppression : opérations
Ajout : ces
Suppression : effectuées
Ajout : actes
Suppression : en
Ajout : n'avaient
Suppression : exécution
Ajout : pas
Suppression : d'un
Ajout : été
Suppression : contrat
Ajout : passés
ou
Suppression : d'une convention.
Ajout : réalisés,
Suppression : L'administration
Ajout : aurait
Suppression : est
Ajout : normalement
Suppression : en
Ajout : supportées
Suppression : droit
Ajout : eu
Suppression : de
Ajout : égard
Suppression : restituer
Ajout : à
Suppression : son
Ajout : sa
Suppression : véritable
Ajout : situation
Suppression : caractère
Ajout : ou
à
Suppression : l'opération
Ajout : ses
Suppression : litigieuse
Ajout : activités réelles
. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité
Suppression : consultatif pour la répression des
Ajout : de
Suppression : abus
Ajout : l'abus
de droit
Ajout : fiscal
. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité
Suppression : dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel
. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Ajout : Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.