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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 1 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 est applicable au contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que de la taxe professionnelle.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : AfinSuppression : procédureAjout : d'enAjout : restituer le véritable caractère et sous réserve de Suppression : répression
Ajout : l'application
Ajout : de l' article 205 A du code général
des
Suppression : abus
Ajout : impôts
Suppression : de
Ajout : ,
Ajout : l'administration est en
droit
Suppression : définie
Ajout : d'écarter,
Suppression : à
Ajout : comme
Suppression : l'article
Ajout : ne
Suppression : L.
Ajout : lui
Suppression : 64
Ajout : étant
Suppression : est
Ajout : pas
Suppression : applicable
Ajout : opposables,
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : contrôle
Ajout : actes
Ajout : qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou
de
Suppression : l'impôt
Ajout : décisions
Ajout : à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. En cas
de
Suppression : solidarité
Ajout : désaccord
sur
Ajout : les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à
la
Suppression : fortune
Ajout : demande
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : contribuable
Ajout : ou
de
Suppression : la
Ajout : l'administration,
Suppression : taxe
Ajout : à
Suppression : professionnelle
Ajout : l'avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L