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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 14 juillet 1989

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 31 décembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : La procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 est applicable au contrôle de l'impôt sur les grandes fortunes.
Nouvelle version :
La procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 est applicable au contrôle de l'impôt ~~Suppression : sur~~Ajout : de ~~Suppression : les~~Ajout : solidarité ~~Suppression : grandes~~Ajout : sur

~~Suppression : fortunes~~

Ajout : la fortune