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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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134 mots ajoutés23 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : AfinSuppression : procédureAjout : d'enAjout : restituer le véritable caractère et sous réserve de Suppression : répressionAjout : l'applicationAjout : de l' article 205 A du code général des Suppression : abusAjout : impôtsSuppression : deAjout : ,Ajout : l'administration est en droit définie
Suppression :
Ajout : d'écarter,
Suppression : à
Ajout : comme
Suppression : l'article
Ajout : ne
Suppression : L.
Ajout : lui
Suppression : 64
Ajout : étant
Suppression : est
Ajout : pas
Suppression : applicable
Ajout : opposables,
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : contrôle
Ajout : actes
Ajout : qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou
de
Suppression : l'impôt
Ajout : décisions
Ajout : à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. En cas
de
Suppression : solidarité
Ajout : désaccord
sur
Ajout : les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à
la
Suppression : fortune
Ajout : demande
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : contribuable
Ajout : ou
de
Suppression : la
Ajout : l'administration,
Suppression : taxe
Ajout : à
Suppression : professionnelle
Ajout : l'avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L