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97 mots ajoutés44 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 1986
Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 11 avril 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il n'y a pas lieu de procéder à la mise en demeure prévue à l'article L. 67 : a) Si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés ; b) Si le contribuable a transféré son domicile fiscal à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus ; c) Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Nouvelle version :
Suppression : Il n'y a pasAjout : LaSuppression : lieuAjout : procédure de procéder
Suppression :
Ajout : taxation
Suppression : à
Ajout : d'office
Suppression : la
Ajout : prévue
Suppression : mise
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : 2°
Suppression : demeure
Ajout : et
Suppression : prévue
Ajout : 5°
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 67
Ajout : 66
Suppression : :
Ajout : n'est
Suppression : a)
Ajout : applicable
Suppression : Si
Ajout : que
Ajout : si
le contribuable
Suppression : change
Ajout : n'a
Suppression : fréquemment
Ajout : pas
Suppression : de
Ajout : régularisé
Suppression : lieu
Ajout : sa
Ajout : situation dans les trente jours
de
Suppression : séjour
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : notification
Suppression : séjourne
Ajout : d'une
Suppression : dans
Ajout : première
Suppression : des
Ajout : mise
Suppression : locaux
Ajout : en
Suppression : d'emprunt
Ajout : demeure.
Suppression : ou
Ajout : Toutefois,
Suppression : des
Ajout : il
Suppression : locaux
Ajout : n'y
Suppression : meublés
Ajout : a
Suppression : ;
Ajout : pas
Suppression : b)
Ajout : lieu
Suppression : Si
Ajout : de
Ajout : procéder à cette mise en demeure si
le contribuable
Ajout : change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement, ou
a transféré son
Suppression : domicile fiscal
Ajout : activité
à l'étranger sans déposer
Suppression : sa
Ajout : la
déclaration de
Ajout : ses résultats ou de ses
revenus
Suppression : ;
Ajout : non
Suppression : c)
Ajout : commerciaux,
Suppression : Si
Ajout : ou
Ajout : ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou d'un organisme consulaire, ou si
un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.