CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 février 2026
La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : 1° Si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ; 2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ; 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; 4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ; 5° Pour les fiducies, si les actes prévus à l'article 635 du code général des impôts n'ont pas été enregistrés ; 6° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA , au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel le procès-verbal est établi.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b