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Version en vigueur depuis le 7 juillet 1981
Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006315055Cette aide générée porte sur Article L69 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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