CAA de Paris — 5ème Chambre
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Version en vigueur depuis le 7 juillet 1981
Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 .
Version en vigueur depuis le 7 juillet 1981
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2018:403186.20181001
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5ème chambre - Formation A
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 2ème Chambre - formation B
Cour administrative d'appel de Paris — 2ème Chambre - formation B
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre formation a
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Bordeaux