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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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29 articles modifiésAucune abrogation98 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 23 dates d’effet.
CrééArticle 1731 A
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
ModifiéArticle L146
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L195 A
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L216
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L282
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027