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Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents des administrations fiscales pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000022175240Cette aide générée porte sur Article L46 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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