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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 mai 2010

Version en vigueur depuis le 1 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents de l'administration des impôts pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.
Nouvelle version :
Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents ~~Suppression : de l'administration~~ des ~~Suppression : impôts~~Ajout : administrations Ajout : fiscales pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.