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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
Pour le calcul du délai de prescription des droits et des peines encourues, la date des actes sous signature privée n'est opposable à l'administration que si elle est certaine, notamment en raison du décès de l'une des personnes qui ont signé l'acte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006315427Cette aide générée porte sur Article L183 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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