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Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027
En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce, par dérogation au dernier alinéa du même article 991, dans le délai fixé par l'article L. 176 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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