Article L207 — Livre des procédures fiscales

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208.

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