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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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