CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre