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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1981
Les agents de l'administration des impôts peuvent assister aux ventes publiques et par enchères, s'y faire présenter les procès-verbaux de vente et constater les infractions éventuelles. Ils peuvent requérir l'assistance des autorités de police municipale de la commune où se fait la vente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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