Article L22
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1981
- Codifié par Décret 81-859 1981-09-15
Les agents de l'administration des impôts peuvent assister aux ventes publiques et par enchères, s'y faire présenter les procès-verbaux de vente et constater les infractions éventuelles. Ils peuvent requérir l'assistance des autorités de police municipale de la commune où se fait la vente.