Article L199 A
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 1982 au 9 juillet 1987
- Créé par LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 38 V FINANCES POUR 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981
- Abrogé par Loi 87-502 1987-07-08 art. 15 JORF 9 juillet 1987
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 199, les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses relatives aux tarifs applicables en matière de contributions indirectes ne peuvent être contestées que devant les juridictions administratives.