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Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation. Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 8 décembre 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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