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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 25 octobre 2018

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation. Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.
Nouvelle version :
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assietteAjout : , Ajout : du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation. Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.