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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1981
Les commissions instituées par les articles 47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer et leurs rapporteurs peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par cette administration et nécessaires à l'instruction des demandes de prêts de subventions présentées par les rapatriés d'Algérie en application du décret précité.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006315236Cette aide générée porte sur Article L127 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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