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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2027
Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006315594Cette aide générée porte sur Article L282 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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