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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2027
Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
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