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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.
Nouvelle version :
Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôtsAjout : ou du code des impositions sur les biens et services, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.