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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
L'officier ministériel ou l'avocat qui doit rédiger le cahier des charges en vue de la vente forcée d'immeubles peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements concernant la situation locative des biens saisis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006315349Cette aide générée porte sur Article L148 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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