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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
L'officier ministériel chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens des époux en cas de dissolution du régime matrimonial peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements sur la situation fiscale des époux pour la période où ils étaient tenus solidairement au paiement de l'impôt.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006315350Cette aide générée porte sur Article L149 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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