CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2027
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
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