CAA de Paris — 5ème Chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2018:403186.20181001
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 9ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:364577.20141218
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre formation a
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre formation a
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes