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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006315199Cette aide générée porte sur Article L105 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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