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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
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